jeu 25 juillet 2024

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Compte rendu du Conseil des ministres du mercredi 22 juillet 2020 volet Culture, des Arts et du Tourisme

Le Conseil des ministres s’est tenu à Ouagadougou, le mercredi 22 juillet 2020, en séance ordinaire, de 09 H 15 mn à 15 H 20 mn, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Roch Marc Christian KABORE, Président du Faso, Président du Conseil des ministres. Il a délibéré sur les dossiers inscrits à son ordre du jour, entendu des communications orales et procédé à des nominations.

I.1.8. Pour le compte du ministère de la Culture, des arts et du tourisme :

– trois décretsd’application de la loi n°048-2019/AN du 12 novembre 2019 portant protection de la propriété littéraire et artistique.

Il s’agit :

– du décret portant perception du droit de suite sur les œuvres graphiques et plastiques ;

– du décret portant perception de la rémunération pour copie privée ;

– du décret portant perception de la rémunération pour reprographie des œuvres fixées sur un support graphique ou analogue.

L’adoption de ces décrets permet de rendre opérationnelle la nouvelle loi sur la propriété littéraire et artistique et au Bureau Burkinabè du Droit d’Auteur (BBDA) de disposer d’un arsenal juridique complet en vue d’assurer efficacement ses missions.

Le Ministre de la Communication et des Relations avec le Parlement, Porte-parole du gouvernement,

Rémis Fulgance DANDJINOU

Officier de l’Ordre national

 

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