La loi sur la propriété intellectuelle et artistique a été adoptée ce jour 12 novembre 2019 par l’Assemblée nationale. A 10 heures précises, le Ministre de la Culture des Arts et du Tourisme Abdoul Karim Sango accompagné des responsables du Bureau burkinabè du droit d’auteur (BBDA) et d’autres collaborateurs étaient présents à l’hémicycle pour le vote de ladite loi.
Celle-ci remplace désormais la loi n°032/99/AN du 22 décembre 1999 qui avait permis au Burkina Faso d’engranger des acquis importants en matière de protection, de gestion et de promotion des droits des créateurs et auxiliaires de la création ; mais qui comportait des insuffisances eu égard à l’évolution technique et technologique et aux nombreux textes et /ou conventions adoptés dans le domaine de la protection du droit d’auteur à l’international. Sa relecture s’imposait donc afin de l’adapter au contexte actuel de création des œuvres tant au plan national qu’au plan international et de permettre une meilleure protection des droits des créateurs.
Des innovations
L’amélioration du dispositif de protection des œuvres littéraires et artistiques pour l’adapter à l’environnement juridique international et au numérique, la réorganisation des procédures relatives à la lutte contre les violations des œuvres protégées, l’assouplissement des limitations et exceptions aux droits des auteurs et des auxiliaires de la création ainsi que le champ d’application et les définitions en début de texte en sont les innovations majeures.
Les 79 députés votants ce jours se sont dits favorables à l’adoption de cette loi. La Commission de la jeunesse, de l’éducation, de l’emploi et de la culture (CJEEC) en charge du dossier et la celle des affaires générales, institutionnelles et des droits humains (CAGIDH) ont émis des avis favorables. Selon la CJEEC, tous les acteurs rencontrés à l’effet de mieux comprendre et examiner le projet de loi l’ont apprécié positivement.
Quelques questions ont été cependant posées par des députés, notamment sur les droits à percevoir sur les œuvres véhiculées à travers les supports comme les clés USB, les mécanismes de protection des œuvres, la prise en compte des textes sous régionaux, la question du quota de diffusion par les organes de presse. Concernant l’utilisation des œuvres sur clés USB, le Ministre Sango a indiqué qu’une taxe est directement prélevée à l’achat de ce support. Il a expliqué que le dépôt légal, la Bibliothèque nationale la Cinémathèque nationale sont quelques mécanismes de conservation et de sauvegarde des œuvres littéraires et artistiques. Quant à la question du quota le Ministre informera l’Assemblée nationale du traitement en cours de ce dossier par le Conseil supérieur de la communication (CSC). Des réponses qui ont satisfait les élus au regard des voix accordées pour l’adoption et l’application de la loi.
SOURCE: DCPM/MCAT
